Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Balance Dyjnmn6rr 247 Chaussures Homme Baskets New zwqHxPAx
Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement Chaussures Air Veer Nike Gs Cher Lifestyle Pas Femme

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Me déconnecter
Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Connecté en tant que
Username Hoodies Sneaker Converse Collection amp; Clothing Trainers Next qv6wSXd

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se déconnecter
Suede Chaussures Kaki Puma Bow Femme Uprising Baskets Toutes Les 7qxdwfadO
Veer Air Cher Femme Gs Chaussures Lifestyle Nike Pas FpwanPv Veer Air Cher Femme Gs Chaussures Lifestyle Nike Pas FpwanPv

Démocratie locale

Le conseil municipal doit-il se réunir au moins une fois par trimestre ?

Publié le 01/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Le premier alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». Dès lors, si le conseil municipal ne s’est pas réuni depuis plus de trois mois, le représentant de l’État peut inviter le maire à le convoquer sur le fondement de cet article. Dans l’hypothèse où le maire continuerait de refuser de convoquer son conseil municipal, et que cette situation porterait atteinte à la continuité du service public, la dissolution du conseil municipal pourrait être prononcée par décret rendu en conseil des ministres, en application de l’article L. 2121-6 du CGCT. À ce titre, le Conseil d’État a eu l’occasion de juger que « l’interruption du fonctionnement des institutions municipales » peut constituer un motif de dissolution du conseil municipal (CE, 3 novembre 1989, req. n° 66118).

Références

Veer Femme Air Lifestyle Gs Pas Cher Chaussures Nike

Question écrite de Christian Assaf, n° 65104, JO de l'Assemblée nationale du 13 décembre 2017

Domaines juridiques

  • Démocratie locale
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi blackwhite Wmns De Nike Max Noir Femme Sport Air Chaussures 2017 wOqAXz4nq

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

© Didier GOURBIN Mobilité Les gares, plaques tournantes de l’intermodalité
© Christophe Eyquem Projet de loi de finances 2018 PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
© capture / France 2 Lutte contre le terrorisme Le Sénat tente de "démythifier la fiche S" et de prouver son efficacité
© Martin Vorel Fonction publique territoriale Prime aux agents : la commune de Marcoussis veut donner l'exemple

Nos services

Prépa concours

Rédacteur territorial Catégorie , Préparer ce concours
Femme Hyperace Air Nike Zoom Chaussures 8YdqwHS8
Ingénieur d’études Catégorie , Préparer ce concours
Rédacteur territorial Catégorie , Préparer ce concours

Évènements

14mar Paris Journée d'étude « Télétravail - Travail à distance... Information & inscription
26mar Paris JOURNÉE D’ÉTUDE « PETITE ENFANCE » Information & inscription
Baskets Max Grise Nike Air Chaussures Chausport Odwyhq Femme 270 nIrIpq 28mar Paris 6ème Forum des acheteurs publics Information & inscription

Formations

17juin Placer les médias sociaux au cœur de votre communication publique (1 jours) Information & inscription
25juin Maîtriser les enjeux juridiques du numérique en collectivités (1 jours) Information & inscription
05fév Réussir votre projet de dématérialisation des marchés publics (1 jours) Information & inscription
Gs Air Chaussures Pas Lifestyle Femme Nike Cher Veer

Commentaires

Le conseil municipal doit-il se réunir au moins une fois par trimestre ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Marque Nike nike Chaussure Max Homme Grigora Air wf5q1Aq

L’hebdomadaire

N° 2445 - 17/12/2018

Sommaire • Archives

Je m'abonne

Le supplément

N° 2443 - 03/12/2018

PDF • Archives

Toutes les offres à votre disposition

et ses services numériques !

S'abonner

La newsletter
Quotidienne

Inscription gratuite

Le magazine en
Nike Bordeaux Ultra Sneakers Femme Prm Run Chaussures W Huarache Air fqwHfr version numérique

Un numéro en démo

Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kioskLigne Chaussures En Basket Hommes Femmes De 2018 France Et Nike Btnfw0q

Suivez la Gazette

Une marque du groupe
Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Abonnement - Pack Info
Chaussures Pas Veer Cher Gs Lifestyle Air Nike Femme
Partager
  • Facebook
  • Twitter
  • Linkedin
  • Google+
 

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Invigor Mauldre Homme Nike Max Air La Cyclotouristes Noir De WnZqXcE1

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné
Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Me déconnecter
Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se déconnecter