Fermer

Déjà inscrit(e) ?

3 Evospeed Chaussures Netfit Femme Indoor Pas Puma Cher Prix qOwqRfP
Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement Fury Pas Chaussure Homme Max Air Nike Cher Kaki De Running Obtenez

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Me déconnecter
Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Connecté en tant que
Username 142686c Deep Chaussure Homme Purcell Cuir Basse Jack Vert YWtqI5wwO

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se déconnecter
Classic Styles New High Converse Potter amp; Releases Tops Harry xaPgHg
Obtenez De Fury Homme Nike Running Pas Kaki Chaussure Air Max Cher w4FPaOxwTq Obtenez De Fury Homme Nike Running Pas Kaki Chaussure Air Max Cher w4FPaOxwTq

Démocratie locale

Le conseil municipal doit-il se réunir au moins une fois par trimestre ?

Publié le 01/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Le premier alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». Dès lors, si le conseil municipal ne s’est pas réuni depuis plus de trois mois, le représentant de l’État peut inviter le maire à le convoquer sur le fondement de cet article. Dans l’hypothèse où le maire continuerait de refuser de convoquer son conseil municipal, et que cette situation porterait atteinte à la continuité du service public, la dissolution du conseil municipal pourrait être prononcée par décret rendu en conseil des ministres, en application de l’article L. 2121-6 du CGCT. À ce titre, le Conseil d’État a eu l’occasion de juger que « l’interruption du fonctionnement des institutions municipales » peut constituer un motif de dissolution du conseil municipal (CE, 3 novembre 1989, req. n° 66118).

Références

Cher Max Air Homme Pas Obtenez Nike Running Chaussure Fury Kaki De

Question écrite de Christian Assaf, n° 65104, JO de l'Assemblée nationale du 13 décembre 2017

Domaines juridiques

  • Démocratie locale
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi 95 Max La Nike Grey' Air Taupe 'light Où Essential Trouver vqwXBIO

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

© Didier GOURBIN Mobilité Les gares, plaques tournantes de l’intermodalité
© Christophe Eyquem Projet de loi de finances 2018 PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
© capture / France 2 Lutte contre le terrorisme Le Sénat tente de "démythifier la fiche S" et de prouver son efficacité
© Martin Vorel Fonction publique territoriale Prime aux agents : la commune de Marcoussis veut donner l'exemple

Nos services

Prépa concours

Rédacteur territorial Catégorie , Préparer ce concours
Nike Meilleure Blanc D 1 Iixj Junior Chaussures Blanche Air Force qHHAt6
Ingénieur d’études Catégorie , Préparer ce concours
Rédacteur territorial Catégorie , Préparer ce concours

Évènements

14mar Paris Journée d'étude « Télétravail - Travail à distance... Information & inscription
26mar Paris JOURNÉE D’ÉTUDE « PETITE ENFANCE » Information & inscription
Finale Tf Femme Turf Nike Soccer Ii Chaussures Hypervenomx Pour ExFSwpHq 28mar Paris 6ème Forum des acheteurs publics Information & inscription

Formations

17juin Placer les médias sociaux au cœur de votre communication publique (1 jours) Information & inscription
25juin Maîtriser les enjeux juridiques du numérique en collectivités (1 jours) Information & inscription
05fév Réussir votre projet de dématérialisation des marchés publics (1 jours) Information & inscription
Homme De Fury Air Pas Chaussure Running Max Kaki Obtenez Nike Cher

Commentaires

Le conseil municipal doit-il se réunir au moins une fois par trimestre ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Nike Ultra Pas Essential Max Chaussures Running Air Cher 95 pqU6awxpSr

L’hebdomadaire

N° 2445 - 17/12/2018

Sommaire • Archives

Je m'abonne

Le supplément

N° 2443 - 03/12/2018

PDF • Archives

Toutes les offres à votre disposition

et ses services numériques !

S'abonner

La newsletter
Quotidienne

Inscription gratuite

Le magazine en
Air Infuriate De Max Homme Performance Mid Nike 2 Chaussures wT6HxEq version numérique

Un numéro en démo

Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kioskHomme 670 Pas Hyperlive Cher Chaussures Nike 820238 Pour Basket RSwP4Wqx8

Suivez la Gazette

Une marque du groupe
Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Abonnement - Pack Info
Obtenez Running Pas Homme Air Chaussure Cher Fury De Kaki Nike Max
Partager
  • Facebook
  • Twitter
  • Linkedin
  • Google+
 

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

2018 Cher Aqua Chaussures Air Bleached Pas Tn Plus Nike Vapormax wq4atxz4S

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné
Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Me déconnecter
Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se déconnecter