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Démocratie locale

Le conseil municipal doit-il se réunir au moins une fois par trimestre ?

Publié le 01/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Le premier alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». Dès lors, si le conseil municipal ne s’est pas réuni depuis plus de trois mois, le représentant de l’État peut inviter le maire à le convoquer sur le fondement de cet article. Dans l’hypothèse où le maire continuerait de refuser de convoquer son conseil municipal, et que cette situation porterait atteinte à la continuité du service public, la dissolution du conseil municipal pourrait être prononcée par décret rendu en conseil des ministres, en application de l’article L. 2121-6 du CGCT. À ce titre, le Conseil d’État a eu l’occasion de juger que « l’interruption du fonctionnement des institutions municipales » peut constituer un motif de dissolution du conseil municipal (CE, 3 novembre 1989, req. n° 66118).

Références

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Question écrite de Christian Assaf, n° 65104, JO de l'Assemblée nationale du 13 décembre 2017

Domaines juridiques

  • Démocratie locale
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